• Les fondations de prévoyances publiques, les économies de bout de chandelle et l’escroquerie du Conseil d'Etat

    Imprimer

    On entend ici et là que la fonction publique travaille tellement mal que sa caisse de pension doit être recapitalisée et que cette bande de parasites ne mérite pas la moitié du salaire perçu. C’est vrai qu’une employée chargée de replacer des personnes sans emploi peut se permettre d’écrire aux entreprises avec un bagage limité de grammaire et aucune connaissances en droit du travail.

    Le plus souvent, l’Etat-employeur recherche des personnes bien formées ou au bénéficie d’un parcours individuel riche d’enseignements comme d’anciens indépendants complété par un solide bagage académique.

    Dans les débats publiques, les plus libéraux comparent la fonction publique au secteur privé. De mémoire, la première fournit des prestations à la population pendant que l’autre crée de la richesse non seulement pour le canton mais également pour le pays. L’un coûte pendant que l’autre rapporte et n'ont aucun point de comparaison.

    En passant, on entend des arguments sans fondement comme par exemple: Genève possède la fonction publique la mieux payée au monde cache mal la somme de tâches assumées, la confidentialité des affaires traitées auquel il faut ajouter des conditions de travail pesantes et politisées, le tout encadré par la cherté du canton.

    Et leur caisse de prévoyance dans tout ça ? Celle de l’Etat prend en compte nombres d’éléments salariaux pendant toute la carrière de ses employés comme le revenu ou le taux d’activité. Par exemple, une personne employés toute sa carrière à 100% qui gagne CHF 8'000.- par mois aura un salaire assuré (salaire brut sans la totalité des charges sociales) d’environ CHF 5'000. C'est le salaire déterminant sur lequel la fondation de prévoyance projette une rente équivalent à 60% de ce salaire assuré, ce qui projette une rente d’environ CHF3’000.- mensuelle, pour autant que cette personne ait cotisé pendant 40 ans. Pour la plus part des employés ces trois conditions ne sont jamais réalisées et donc la rente maximale n’est jamais perçue.

    On le voit, décortiquer les conditions de retraite des fonctionnaires permet de démystifier un peu cette chambre noire. Mais alors pourquoi offrir une rente assurée (prestation) alors que dans le privé on privilégie primauté de cotisation ? La réponse est dans le fameux taux de couverture des fondations de prévoyance.

    Une caisse privée ne bénéficie d’aucune garantie de l’Etat. Elle doit capitaliser ses cotisations à 100% et performer sur les placements financiers afin respecter la loi fédérale qui régit les fonds de pensions pour garantir la rente perçue, même en cas de vie prolongée de ses assurés ou en période de vaches maigres. Une fondation qui aurait un taux de couverture de 130% peut se permettre d’en faire d’avantage pour ses bénéficiaires comme indexer les rentes pendant la retraite de l'ancien collaborateur. Le fonctionnement est clair, les objectifs mesurables et les rendements atteignables.

    Une fondation de prévoyance publique a pour le moment un taux de couverture de 60% ce qui veut dire que pour chaque francs inscrit sur le relevé annuel, le collaborateur et l’Etat employeur ne capitalisent que 0.60cts, le solde finance le paiement des rentes. L’argument massue était que la perception de l’impôt ne doit pas enrichir les fondations de prévoyances et appauvrir le contribuable. C’est discutable même si cela s’inscrit dans la pratique courante Suisse de l’impôt, puisqu’il sert au financement de l’Etat et la garantie des investissements.

    Sauf que, une fondation de prévoyance privée n’a pas le droit de fonctionner sur le modèle d’une couverture partielle. Les cotisations sont personnelles et ne peuvent en aucun cas servir à d’autres personnes, excepté la recapitalisation de la caisse pour éviter la faillite. En 2017, les fonds de prévoyances privés pouvaient compter sur un taux de couverture moyen d'environ 117%.

    Changer de système serait l’occasion de faire table rase de mauvaises pratiques. Le projet du Conseil d’Etat les prolonge au détriment de ses employés. Celui-ci évoque trompeusement une recapitalisation, changeant d’un système à un autre en gardant les tares du premier sans les moyens financiers du second. Un bonneteau sur l’épargne des générations actuelles et futures.

    Quoiqu’il advienne, une recapitalisation avec un taux de couverture de 110% interviendra avant la fin de ce siècle. Pourquoi y songer maintenant et ne pas procéder par étape comme semble le proposer le Conseil d’Etat?

    Premièrement on ne peut pas concilier une rente en primauté de cotisation sur une capitalisation partielle. Si une rente est calculée sur un avoir, celui-ci doit être disponible sans appauvrir la fondation de prévoyance ce qui n’est clairement pas réalisé par le Conseil d'Etat.

    Deuxièmement, si la proposition de recapitalisation des syndicats maintient une couverture partielle, cela permet à terme d’atteindre un taux de couverture égale à la moyenne suisse évoquée plus haut et le passage à un système de primauté de cotisations. Elle préserve les deniers publiques puisque la réalisation immobilière et foncière du projet Praille-Acacias-Vernets renflouera la CPEG en proposant des logements accessibles en loyers modérés, libres ou en accession à la propriété.

    Ce projet permet un montage financier qui décaisse moins les deniers du contribuable. Prétendre que la non-vente des terrains ferait perdre de l’argent à l’Etat est encore une tromperie car les ventes ne compenseraient pas les sommes investies sur trente ans et celles qui viendraient après 2052.

    Les directives politiques et financières bernoises devraient nous rendre prévoyant mais nos élus ont la fâcheuse tendance à penser comme des gestionnaires ou des lobbyistes mais plus rarement comme des êtres qui font parties des coûts de notre société organisée.